La loi d’orientation des mobilités (LOM) impose à toutes les communes françaises de supprimer le stationnement motorisé dans les 5 mètres en amont de chaque passage piéton — avant le 31 décembre 2026. Pour les gestionnaires de voirie, cela implique des travaux concrets : marquage au sol, panneaux de signalisation, réaménagement de l’espace libéré. Voici ce que dit la loi et comment s’y conformer.
Ce que dit la loi : base légale et date butoir
L’obligation est inscrite à l’article L.118-5-1 du Code de la voirie routière, introduit par la loi LOM n°2019-1428 du 24 décembre 2019 et précisé par le décret n°2022-1485 du 28 novembre 2022. Elle s’applique à tous les passages piétons, sans exception de taille de commune.
| 📅 Date butoir : 31 décembre 2026 Toutes les communes françaises doivent avoir supprimé et signalisé chaque emplacement de stationnement situé à moins de 5 m en amont de leurs passages piétons. Les dérogations techniques restent possibles, mais doivent être justifiées par un arrêté municipal motivé. |
Pourquoi 5 mètres ? La question de la visibilité
Un véhicule stationné juste avant un passage piéton crée un angle mort : le conducteur qui approche ne voit pas le piéton, et le piéton ne voit pas le véhicule. Selon les données du Cerema, supprimer le stationnement sur 5 m améliore la visibilité de 1,60 m par rapport au bord de chaussée. À 30 km/h, la distance d’arrêt est d’environ 13 m sur sol sec — et jusqu’à 20 m sur sol mouillé.
Dégager ces 5 mètres est donc décisif au moment où la traversée commence.
Ce n’est pas une mesure anodine : en 2025, l’ONISR dénombrait 501 piétons tués sur les routes françaises, soit 15 % de la mortalité routière totale.
En savoir plus
Que doivent faire concrètement les communes ?
La mise en conformité passe par trois types d’actions :
- marquage au sol jaune (ligne T3) sur 5 m en amont du passage + panneau B6a ou B6d.Matérialiser l’interdiction :
- potelets rétroréfléchissants ou bornes pour empêcher tout stationnement résiduel.Sécuriser physiquement la zone :
- arceaux vélos, espace PMR, végétalisation ou trottoir élargi.Réaménager l’espace libéré :
| ⚠️ Risque en cas de non-conformité Après le 31 décembre 2026, la responsabilité de la commune pourra être engagée en cas d’accident à un passage non mis en conformité. Sans parler du risque d’amende pour les automobilistes : 135 € et mise en fourrière immédiate possible. |
L’espace libéré : une opportunité d’aménagement
La loi ne dit pas que ces 5 mètres doivent rester vides. Au contraire, elle encourage leur réaffectation en stationnement vélos ou EDPM. C’est une opportunité concrète pour les communes qui souhaitent développer leur maillage cyclable dans le cadre du Plan Vélo 2026, tout en valorisant l’espace public.
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Sources
↗ Cerema – Fiche n°10 PAMA : Neutralisation du stationnement 5m en amont des passages piétons
↗ Légifrance – Loi LOM n°2019-1428 du 24 décembre 2019
↗ ONISR – Bilan provisoire de la sécurité routière 2025
