Quelles sont les règles à respecter pour implanter votre nouvelle enseigne ? Quelles sont les conditions obligatoires de sécurité et de respect de l’environnement ? Que vous soyez propriétaire ou locataire de votre immeuble commercial, découvrez comment mettre en place votre nouvelle enseigne !
Qu’est ce qu’une enseigne ?
Selon le site internet entreprendre.service-public.fr, une enseigne commerciale est “une inscription, forme ou image apposée sur un immeuble portant sur une activité qui s’y exerce. Elle permet aux clients d’identifier le local d’exploitation (une boutique par exemple).”
L’enseigne n’est pas à confondre avec la pré-enseigne (forme ou image indiquant la proximité d’un immeuble où s’exerce une activité déterminée), ni avec la publicité (toute inscription, forme ou image destinée à informer le public, attirer son attention).
Il convient donc qu’une enseigne doit respecter certaines règles, notamment en termes d’emplacement et de dimensions. De plus, dans certains cas, elle requiert une autorisation préalable.
Ces règles sont en rapport à plusieurs textes de loi et références :
- le Code de l’environnement ( CF. “Protection du cadre de vie”, et “Enseigne temporaire”)
- le Code de la route (CF. Dispositions relatives aux publicités, enseignes et pré-enseignes sur la voie publique)
- la réglementation nationale des publicités, enseignes et pré-enseignes (CF. Instruction du 25 mars 2014)
Enseigne en Lettres découpées – Le Dock 
Enseigne Lumineuse – Enensys 
Enseigne en Lettres découpées – BDS Rennes
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Règles principales d’installation d’une enseigne commerciale
L’enseigne doit répondre à plusieurs conditions :
- Elle doit être composée de matériaux durables
- Elle doit être en bon état (entretenue, propre et fonctionnelle)
- Elle ne doit pas gêner la circulation / sécurité / signalisation routière
Il est important de noter que les débits de tabac bénéficient de dérogations pour l’installation de leur enseigne (en savoir plus).
Dans le cas où il y a un changement d’activité, ou simplement une cessation, l’enseigne doit être démontée dans les trois mois par la personne qui exerçait l’activité précédente. Cette obligation disparaît dans le cas où l’enseigne a un intérêt historique, artistique ou pittoresque.
Il existe plusieurs types d’enseignes, pour lesquelles les règles d’implantation sont différentes :
a. Enseigne placée sur une toiture ou une terrasse
La première règle dont il faut tenir compte est que l’enseigne doit être réalisée en lettres ou signes découpés, sans être située sur un panneau de fond.
Si toutefois, ce dernier sert à cacher les supports de fixation de l’enseigne, alors elle pourra être positionnée sur le panneau, qui ne doit pas excéder une hauteur de 50cm.
De plus, la surface cumulée des enseignes sur une toiture ne peut excéder 60m².
Cependant dans le cas des enseignes lumineuses il existe des règles supplémentaires :
Si l’enseigne occupe la moitié, ou moins de la moitié du bâtiment :
- Votre façade a une hauteur inférieure ou égale à 20m : la hauteur maximale de l’enseigne doit représenter de 1/6è la hauteur de la façade (dans la limite de 2m)
- Votre façade a une hauteur supérieure à 20m : la hauteur maximale de l’enseigne doit représenter de 1/10è la hauteur de la façade (dans la limite de 6m)
Si l’enseigne occupe plus de la moitié du bâtiment :
- Votre façade a une hauteur inférieure ou égale à 15m : la hauteur maximale de l’enseigne est de 3m.
- Votre façade a une hauteur supérieure à 15m : la hauteur maximale de l’enseigne doit représenter de 1/5 la hauteur de la façade (dans la limite de 6m)
b. Enseigne située sur une façade
Il existe deux règles en terme de surface de façade pour la pose de ce type d’enseigne :
- Pour une surface de façade inférieure à 50 m², la surface cumulée est limitée à 25% de la surface de la façade.
- Pour une surface de façade supérieure à 50 m², la surface cumulée est limitée à 15% de la surface de la façade.
Les enseignes de façade se déclinent en deux types, et chacun dispose de ses réglementations :
Parallèle au mur (applique ou bandeau) :
- Elle ne doit pas excéder les limites du mur et de la gouttière
- Elle ne doit pas dépasser 1 m lorsqu’elle est installée sur un auvent ou une marquise (auvents vitrés)
- Elle doit respecter une saillie/avancée maximum de 25 cm par rapport au mur
- Elle ne doit pas s’élever au-dessus du garde-corps ou de la barre d’appui d’un balconnet ou d’une baie. Son épaisseur doit être inférieure ou égale à 25 cm
Perpendiculaire au mur / Enseigne drapeau :
- Elle ne doit pas dépasser la hauteur du mur
- Elle ne doit pas être installée devant une fenêtre ou un balcon
- Elle ne doit pas être constituée par rapport au mur d’une saillie supérieure à 1/10e de la distance entre les deux alignement de la rue dans la limite de 2 m
c. Enseigne au sol de plus de 1m
Les enseignes au sol se caractérisent par la pose via un pied, un drapeau, un totem, un kakemono, ou encore un mât. Ce type d’enseigne doit être placée à au moins 10 m des baies voisines. De plus, il n’est possible de placer qu’une seule enseigne de part et d’autre des voies publiques qui bordent le bâtiment.
Totem acier Corten – Pole Santé Noyal Chatillon Sur Seiche 
Totem acier – Lycée de Bretagne Théodore Monod Région Bretagne Signalétique Scolaire 
Caisson lumineux sur mât – La Poterie Parc relais
Au niveau des dimensions, la surface de l’enseigne se détermine en fonction de :
L’endroit où elle est située :
- Hors d’une agglomération et en agglomération de moins de 10 000 habitants : surface maximale = 6 m2
- En agglomération de plus de 10 000 habitants : surface maximale = 12 m2
Sa hauteur en fonction de sa largeur :
- Largeur est supérieure ou égale à 1 m : hauteur maximale = 6,50 m
- Largeur est inférieure à 1 m : hauteur maximale = 8 m
d. Enseigne lumineuse
Il est obligatoire pour les enseignes d’être éteintes à l’un de ces moments, en fonction des horaires d’activités de l’établissement :
Si l’activité est exercée en dehors de 1 heure et 6 heures du matin, l’enseigne doit être éteinte entre 1 heure et 6 heures du matin.
Lorsque l’activité débute entre minuit et 7 heures du matin, l’allumage doit avoir lieu 1 heure avant l’ouverture
Lorsque l’activité cesse entre minuit et 7 heures du matin, l’extinction doit avoir lieu 1 heure après la fermeture
Il existe cependant des dérogations pour les pharmacies et les services d’urgences, qui peuvent installer des enseignes clignotantes.
Enseignes et pré-enseignes temporaires
L’enseigne temporaire est une enseigne signalant l’un des événements suivants :
- Manifestation exceptionnelle à caractère culturel ou touristique
- Opération exceptionnelle de moins de 3 mois
- Travaux publics ou opération immobilière de lotissement, construction, réhabilitation, location et vente de fonds de commerce de plus de 3 mois
L’installation peut être réalisée 3 semaines avant l’opération, mais elle doit être enlevée 1 semaine après au plus tard.
Retrouvez les informations sur l’installation d’une enseigne temporaire en cliquant ci-dessous :
La surface unitaire maximale d’une enseigne temporaire signalant une opération immobilière ou des travaux publics est limitée à 12 m² lorsqu’elle est scellée ou installée directement sur le sol.
Demandes d’autorisation d’installation
Vous pouvez vous trouver dans deux cas de figure pour l’installation de votre enseigne
a. Vous êtes propriétaire du local
Dans ce cas, vous devez réaliser une demande administrative préalable dans le cas où votre enseigne répond à une des catégories suivantes :
- Elle se situe sur une commune couverte par un règlement local de publicité (RPL)
- Elle est placée sur un arbre
- Elle est placée à moins de 100 m d’un immeuble classé ou est installée sur un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques, un monument naturel ou un site classé
- Si c’est une enseigne à faisceau laser
- Elle est située dans un parc naturel régional, une réserve naturelle ou une zone protégée.
b. Vous êtes locataire du local
Il n’est pas nécessaire de demander l’accord du bailleur propriétaire du local commercial pour installer l’enseigne puisqu’elle constitue un élément du fonds de commerce.
En revanche, il peut exister des conditions fixées par le bail commercial ou encore le règlement de copropriété, se rapportant alors aux caractéristiques de l’immeuble (conditions de pose, esthétisme, etc.).
Il convient alors de se rapprocher du bailleur / syndic.
Il est également impératif d’obtenir une autorisation administrative préalable, comme expliqué précédemment dans le cas des propriétaires de locaux.
Sanctions
Plusieurs sanctions sont applicables en fonction du non respect des clauses citées précédemment. Nous vous invitons donc à consulter les différents liens ci-dessous pour en savoir plus :
