La LOM, Loi d’orientation des mobilités, est un décret qui tend à favoriser les mobilités douces en implantant des solutions de stationnement vélos fiables, sécurisées et accessibles. Cette loi a fait l’objet de nombreux décrets ces derniers mois, pour finalement être validée par le gouvernement dernièrement.
LOM : que dit la loi ?
Les articles 53, 54 et 59 du code de la construction et de l’habitation étendent le champ d’application de la loi aux bâtiments existants dont le parc annexe fait l’objet de travaux, mais aussi aux bâtiments existants à usage principal tertiaire.
Plus d’informations sur le site legifrance.gouv.fr :
Quels sont les champs d’applications obligatoires pour l’implantation des solutions vélos ?
- Les bâtiments à usage tertiaires et recevant du public doivent en être équipés
- Les abris doivent être sécurisés par une porte avec système de fermeture sécurisé
- Les bâtiments existants à usage tertiaire et constitués principalement de locaux à usage professionnel, lorsqu’ils sont équipés de places de stationnement destinées aux travailleurs
- Lorsque le coût total prévisionnel des travaux et la valeur du bâtiment est supérieur ou égal à 2%
- Obligation lorsque le parc de stationnement des bâtiments comporte au moins 10 places
Attention, les obligations doivent être mises en place avant le 26 décembre 2022.
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