Depuis l’arrêté du 30 septembre 2011, aucun panneau de signalisation routière permanente ne peut être installé sur le domaine public français sans porter le double marquage CE et NF. Une règle simple sur le papier, mais encore mal connue dans de nombreuses collectivités — et qui engage directement la responsabilité du gestionnaire de voirie en cas de panneau non conforme. Voici ce qu’il faut savoir et vérifier.
Ce que dit la réglementation
L’arrêté du 30 septembre 2011 relatif aux performances et aux règles de mise en service des panneaux de signalisation routière permanente est clair : un panneau ne peut être mis en service sur les voies du domaine public routier, ni sur les voies privées ouvertes à la circulation publique, que s’il est muni des marquages CE et NF, ou d’une marque d’attestation de conformité présentant des garanties équivalentes.
Cette obligation est entrée en application au 1er janvier 2013 pour l’ensemble des panneaux permanents de police et de signalisation directionnelle installés sur les voies ouvertes à la circulation publique.
Deux marquages, deux fonctions
Le marquage CE atteste de la conformité aux normes européennes harmonisées (norme NF EN 12899-1) et conditionne la mise sur le marché du produit dans l’Union européenne.
La marque NF complémentaire, délivrée par l’ASCQUER (mandatée par l’AFNOR), certifie la conformité aux exigences spécifiquement françaises : décors, messages, lettrages conformes à l’Instruction Interministérielle sur la Signalisation Routière (IISR).
Les deux marquages sont cumulatifs : l’un ne remplace pas l’autre.
Pourquoi un panneau marqué CE seul ne suffit pas
Le marquage CE seul ne garantit que la conformité aux exigences européennes générales. Il ne dit rien sur la conformité du décor, du message ou du lettrage aux règles françaises de signalisation. Un panneau qui ne porte que le marquage CE, sans la marque NF complémentaire, n’est donc pas conforme pour une installation sur le domaine public routier en France.
Concrètement, cela signifie que tout achat de panneaux auprès d’un fournisseur qui ne peut pas garantir les deux marquages simultanément expose la collectivité ou l’entreprise acheteuse à un risque de non-conformité, même si le produit semble visuellement correct.
Qui est responsable en cas de panneau non conforme ?
C’est le point le plus souvent sous-estimé : la responsabilité d’un panneau non conforme installé sur le domaine public retombe sur le gestionnaire de voirie — la commune, l’intercommunalité ou le département — et non sur le seul fournisseur. En cas d’accident où la non-conformité d’un panneau serait mise en cause, c’est l’autorité compétente qui devra justifier que les équipements installés respectaient bien la réglementation en vigueur au moment de la pose.
| ⚠️ Point de vigilance pour les marchés publics Lors d’un appel d’offres ou d’une commande de signalisation, demandez systématiquement à votre fournisseur la déclaration de performance et l’attestation de conformité CE + NF pour chaque référence commandée. Ces documents doivent pouvoir être présentés en cas de contrôle ou de contentieux. |
Mise en conformité : faut-il changer tous les panneaux existants ?
Non. L’obligation de double marquage s’applique aux nouvelles installations et aux remplacements effectués dans le cadre de la maintenance. Les panneaux déjà en place à la date de publication de l’arrêté n’ont pas à être retirés systématiquement : leur mise en conformité s’effectue au fur et à mesure de leur remplacement naturel, notamment lorsque leur rétroréflexion se dégrade ou qu’ils doivent être renouvelés.
En revanche, tout achat neuf (qu’il s’agisse d’un seul panneau ou d’un marché de plusieurs centaines d’unités) doit impérativement porter les deux marquages dès la livraison.
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Sources
↗ Self Signal – Implantations des panneaux
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